Actualités

Les précisions apportées par la Cour de cassation sur la procédure de licenciement pour motif économiqueDans une première affaire du 11 septembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’aux termes de l’article L1233-4 du Code du travail, il est imposé à...

Travail dissimulé : prescription biennale pour l’action en paiement de l’indemnité forfaitaireEn vertu de l’article L. 8223-1 du Code du travail, un salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire lorsque son...

Lettre de licenciement : si les motifs sont suffisamment précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n’est pas une mention obligatoireCass, soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514 Dans cet arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation précise...

Rappel utile : En cas d’accident du travail, le préavis de démission est suspendu !En principe, le préavis de démission est un délai préfix qui ne peut ni être interrompu, ni suspendu. En d’autres termes, il n’est pas susceptible de prolongation ou de suspension....

De nouveaux arrêts en matière de santé et sécurité au travail : quand la charge de la preuve repose sur le salarié1/ Dans deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation indique que les dispositions de l’article 14 de la directive 89/391/CE du 12 juin 1989...

RUPTURE DE CONTRAT APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D’ESSAIDans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation apporte une précision dans une affaire où l’employeur avait motivé les raisons de sa décision de rupture, qu’il considérait, à tort, intervenir en cours de...

SUBVENTION POUR LA PREVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUESToute entreprise (société ou association relevant du régime général de la sécurité sociale), à jour de ses cotisations sociales, quel que soit son secteur d’activité et sa taille, peut bénéficier de subventions...

Le licenciement du salarié pour refus abusif de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément un cas de dispense de recherche de reclassementCass, soc., 12 juin 2024, n°22-18.138 En application de l’article L....

La dispense de reclassement émise par le Médecin du travail dans le cadre d’un avis d’inaptitude peut être contestée devant le jugeCass, soc., 3 juillet 2024, n°23-14.227 L’article R. 4624-42 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles le Médecin du...

Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’applicationLe décret d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 est entré en vigueur le 16 juillet 2024. Il apporte des précisions sur plusieurs points : L’amende administrative due en cas d’emploi...

Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le jugeCass, soc., 12 juin 2024, n°22-20.962 Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est assimilée à une absence d’écrit qui...

Un décret vient encadrer la contre-visite médicale diligentée par l’employeurLorsque l’employeur verse un complément d’indemnisation à un salarié en arrêt pour maladie, il est en droit de vérifier, via le procédé de la contre-visite médicale, la présence du salarié à...

La canicule est ajoutée à la liste des intempéries du Code du travailLorsqu’un chantier est exposé aux intempéries visées par le Code du travail, les employeurs du BTP sont tenus d’interrompre le chantier et de verser une indemnité journalière à hauteur de 75% du...

Élections CSE : précisions sur le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)Publié au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n°2024-514 du 6 juin 2024 a précisé le contenu du courrier d’invitation à destination des organisations...

Clause de non concurrence : les précisions apportées par la haute juridictionDans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation précise les conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence. Dans cette affaire, le salarié technico-commercial avait une clause...

Droit de retrait & retenue de salaireLa Cour de cassation s’est prononcée sur la retenue sur salaire opérée par un employeur suite à l’exercice du droit de retrait par ses salariés. Des syndicats avaient saisi le juge en considérant que l’employeur ne pouvait pas...

Heures supplémentaires et régime probatoire Cass, soc., 22 mai 2024, n°22-22.443 Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime probatoire applicable en matière d’heures supplémentaires. Dans un premier temps, elle rappelle :...

Harcèlement moral : que doit faire l'employeur ?Article écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné », le 06 juin 2024.Lire...