Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : nouvelle fiche consigne

En application des articles L. 1243-11-1 et R. 1243-2 du Code du travail, l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit lui notifier cette proposition par écrit. 

En application des articles L. 1251-33-1 et R. 1251-3-1 du Code du travail, l’entreprise utilisatrice qui propose un CDI à un salarié en fin de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, doit lui notifier cette proposition par écrit. 

Dans les deux cas, en cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur / l’entreprise utilisatrice doit en informer l’opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé, dans un délai d’un mois.

Cette information est réalisée par voie dématérialisée via un portail dédié. 

L’employeur / l’entreprise utilisatrice doit également déclarer ce refus, via la DSN.

Le 21 octobre 2024, le GIP Modernisation des déclarations sociales a mis en ligne, sur le site net.entreprises, une nouvelle fiche consigne précisant les modalités de déclaration en DSN, et disponible sur ce lien.