Actualités

Prise en charge des déplacements domicile- lieu de travail : nouveautés issues de la loi de finances pour 2024Prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports Rappel : l’art. L3261-2 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en charge 50 % du...

Recours contre l’avis d’inaptitude et reprise du versement du salaireLes différentes réformes intervenues depuis 2016 ont donné la faculté, à l’employeur comme au salarié, de contester l’avis d’inaptitude dans les 15 jours suivant son rendu, devant le Conseil de...

L’employeur commet une faute contractuelle en imposant à un salarié un nouveau lieu d’affectation constitutif d’une modification du contrat de travailCass, soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752 De jurisprudence constante, la modification du lieu de travail s’analyse en un...

Congés payés et arrêts de travail : L.3141-5 du Code du travail est conforme à la Constitution (décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024)Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la...

Preuve obtenue de manière déloyale :la Cour de cassation poursuit la construction du droit à la preuveDepuis 2020 la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la recevabilité de moyens de preuve illicites dans le procès...

L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP est reportéeTout employeur a l’obligation, dès la première embauche, d’évaluer les risques auxquels sont exposés le(s) salarié(s). Il compile les résultats de cette évaluation dans le Document Unique d’Evaluation des...

Défaut de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour de cassation a refusé d’indemniser un salarié alléguant avoir subi un préjudice du fait de l’absence de consultations des IRP. Dans cette affaire, un...

Refus d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim (projet de décret) (Article mis à jour le 10/01/2024)Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure doit être suivie par les employeurs en cas de refus par un salarié d’une proposition de...

CONGES PAYES ET ARRÊTS DE TRAVAIL : bientôt la fin de l’incertitude ?Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la question de l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail. Interrogée...

CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absentSuite aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux...

Transparence et prévisibilité des conditions de travailUn décret d’application de la loi du 9 mars 2023 est venu transposer une directive de l’Union européenne visant la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Désormais, le Code du travail se pare...

Personnes susceptibles d’assister le salarié à l’entretien préalable : attention au cas du salarié protégé !Le Code du travail prévoit que le salarié concerné par une procédure de licenciement, peut se faire assister au cours de son entretien préalable. Le salarié est...

Évolution de l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoirLoi n°2023-171 du 9 mars 2023 Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 À compter du 1er novembre 2023, l’obligation d’information sur les postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise évolue....

Intitulé inexact du poste de travail sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travailPar deux arrêts du 25 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le libellé du poste de travail du salarié mentionné dans l’avis d’inaptitude du...

Délai de carence : les précisions apportées par la haute juridictionPar un arrêt du 27 septembre 2023 portant sur l’enchaînement entre un contrat de mission et un contrat de travail à durée déterminée, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences en cas de...

La Cour de cassation se prononce sur la protection de la paternitéEn application de l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant. Par...

Mi-temps thérapeutique & temps de présence : les précisions apportées par la haute juridictionPar un arrêt du 20 septembre 2023 portant sur le versement de primes de participation, la Cour de cassation est venue préciser l’impact d’une période de mi-temps...

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail (« Barème MACRON ») sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OITDans deux arrêts du mois de septembre 2023,...

Acquisition de congés payés pendant la maladie : revirement de jurisprudenceLa Cour de cassation vient de rendre plusieurs décisions à ce sujet de façon à s’aligner sur le droit européen. Concernant l’absence maladie et les accidents d’origine non professionnelle :...