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Liberté d’expression : attention à la nullité du licenciement
Liberté d’expression : attention à la nullité du licenciementCass, soc., 14 novembre 2024, n°23-16.731Cass, soc., 14 novembre 2024, n°23-20.202 Le salarié jouit, dans l’entreprise, et hors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Selon une jurisprudence constante de...
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : nouvelle fiche consigne
Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : nouvelle fiche consigneEn application des articles L. 1243-11-1 et R. 1243-2 du Code du travail, l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,...
Les précisions apportées par la Cour de cassation sur les sanctions prises en application du règlement intérieur
Les précisions apportées par la Cour de cassation sur les sanctions prises en application du règlement intérieurDans une première affaire en date du 9 octobre 2024, une salariée a fait l’objet, à l’issue d’une procédure disciplinaire, d’une mutation professionnelle à...
REVALORISATION DU SMIC
REVALORISATION DU SMICLe cabinet GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.Nous contacter 4, Bd Maréchal Joffre38000 GRENOBLE04 28 70 22 28 Mentions légales Cookies - Politique de confidentialité
Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception !
Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception !En vertu de l’article L 1471-1 alinéa 2 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la...
Situation de co-emploi : les critères retenus par la Cour de cassation
Situation de co-emploi : les critères retenus par la Cour de cassationCass, soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488 Cet arrêt du 9 octobre 2024 est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur les critères permettant de caractériser une situation de co-emploi, entre...
Pas d’indemnité de précarité lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI
Pas d’indemnité de précarité lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDISous peine de sanctions pénales, au terme de son contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat,...
Contrôle par l’employeur du contenu d’une clé USB personnelle.
Contrôle par l’employeur du contenu d’une clé USB personnelle.Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une atteinte à la vie privée du salarié peut être invoquée sous conditions strictes devant le juge, en s’appuyant sur le droit à la preuve. En l’espèce,...
Frontière vie privée / vie professionnelle : une nouvelle illustration
Frontière vie privée / vie professionnelle : une nouvelle illustrationLe 25 septembre 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du droit au respect de la vie privée, qui empêche, par principe, de licencier pour un motif tiré de la vie personnelle du...
Licenciement pour faute grave justifié en cas de violation du secret professionnel !
Licenciement pour faute grave justifié en cas de violation du secret professionnel !Par deux arrêts rendus le 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect de l’obligation de secret professionnel dû par le salarié. En l’espèce dans ces deux...
Les précisions apportées par la Cour de cassation sur la procédure de licenciement pour motif économique
Les précisions apportées par la Cour de cassation sur la procédure de licenciement pour motif économiqueDans une première affaire du 11 septembre 2024, la Cour de cassation est venue rappeler qu’aux termes de l’article L1233-4 du Code du travail, il est imposé à...
Travail dissimulé : prescription biennale pour l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire
Travail dissimulé : prescription biennale pour l’action en paiement de l’indemnité forfaitaireEn vertu de l’article L. 8223-1 du Code du travail, un salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire lorsque son...
Lettre de licenciement
Lettre de licenciement : si les motifs sont suffisamment précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n’est pas une mention obligatoireCass, soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514 Dans cet arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation précise...
Rappel utile : En cas d’accident du travail, le préavis de démission est suspendu !
Rappel utile : En cas d’accident du travail, le préavis de démission est suspendu !En principe, le préavis de démission est un délai préfix qui ne peut ni être interrompu, ni suspendu. En d’autres termes, il n’est pas susceptible de prolongation ou de suspension....
De nouveaux arrêts en matière de santé et sécurité au travail : quand la charge de la preuve repose sur le salarié
De nouveaux arrêts en matière de santé et sécurité au travail : quand la charge de la preuve repose sur le salarié1/ Dans deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation indique que les dispositions de l’article 14 de la directive 89/391/CE du 12 juin 1989...
Rupture de contrat après expiration de la période d’essai
RUPTURE DE CONTRAT APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D’ESSAIDans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation apporte une précision dans une affaire où l’employeur avait motivé les raisons de sa décision de rupture, qu’il considérait, à tort, intervenir en cours de...
Subvention pour la prévention des risques ergonomiques
SUBVENTION POUR LA PREVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUESToute entreprise (société ou association relevant du régime général de la sécurité sociale), à jour de ses cotisations sociales, quel que soit son secteur d’activité et sa taille, peut bénéficier de subventions...
Licenciement injustifié si l’inaptitude dispense le reclassement
Le licenciement du salarié pour refus abusif de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément un cas de dispense de recherche de reclassementCass, soc., 12 juin 2024, n°22-18.138 En application de l’article L....
Contestabilité de la dispense de reclassement par le Médecin du travail
La dispense de reclassement émise par le Médecin du travail dans le cadre d’un avis d’inaptitude peut être contestée devant le jugeCass, soc., 3 juillet 2024, n°23-14.227 L’article R. 4624-42 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles le Médecin du...
Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application
Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’applicationLe décret d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 est entré en vigueur le 16 juillet 2024. Il apporte des précisions sur plusieurs points : L’amende administrative due en cas d’emploi...
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