Actualités

La violation du règlement européen sur la protection des données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation.Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2026, 24-22.792, Publié au bulletin En l'espèce, un salarié contestait son licenciement et...

Amélioration des droits des parents d’enfants gravement maladesLa loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal Officiel le...

Réduction de la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026À compter du 1er septembre 2026, les demandeurs d'emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI) verront leur durée maximale...

Visites de préreprise et visites de reprise : de nouvelles modalitésPublié au Journal officiel du 14 juin 2026, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 vient modifier les modalités des visites de préreprise et de reprise, organisées dans le cadre du suivi de l’état de...

Décrets du 12 juin 2026 : les nouvelles règles applicables en matière d’arrêts de travail, d’accidents du travail et de maladies professionnellesTrois décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, viennent...

Congé supplémentaire de naissance : ce que prévoient les décrets d’applicationLes décrets d’application du congé supplémentaire de naissance ont été publiés le 31 mai 2026, permettant l’application effective de ce nouveau droit à compter du 1er juillet 2026.  Créé par...

Avantages en nature : les nouvelles précisions du BOSS pour les véhicules électriques et les vélosBOSS, Avantages en nature, Paragraphe 910  BOSS, Avantages en nature, Paragraphe 945  Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié de nouvelles précisions...

L'exposition à des propos sexuels ou sexistes au travail, même sans en être la cible directe, peut caractériser un harcèlement sexuel d’ambianceCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754 L'article L. 1153-1 du Code du travail interdit les faits de harcèlement sexuel,...

Accords de branche : quelles conséquences en cas d’annulation de l’extension ?Cass. Soc. 6 mai 2026, n°24-13.880  Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant les accords de branche dont l’entrée en vigueur est...

Le préjudice nécessaire en droit du travail : état des lieux et perspectivesArticle écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné...

La publication d'informations confidentielles par un syndicat porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise et constitue un trouble manifestement illiciteCass, soc., 1 avril 2026 n° 24-19.613 Le Code du travail prévoit que les membres de la délégation du...

Fin du traitement social favorable pour la médaille d’honneur du travail à partir de 2027À compter du 1er janvier 2027, les primes versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail ne bénéficieront plus d’aucune exonération sociale. En effet, la...

Barème Macron : salaire de référence pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuseCass. Soc. 18 mars 2025, n°24-14.757 En l’absence d’information dans le Code du travail, la Cour de cassation précise le salaire servant de référence pour le barème...

La géolocalisation des salariés pour contrôler le temps de travail est-elle légalement acceptable ? Pas sans conditions. Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation pose des limites claires. Ce qu’elle a décidé pourrait bien changer votre lecture de ces dispositifs.

La Cour de cassation confirme que les absences liées à un accident de trajet ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement. Une précision importante qui sécurise la lecture stricte des règles d’ancienneté en matière sociale.

Clause de souplesse en intérim : peut-on encore renouveler un contrat de mission lorsqu’elle est utilisée ? La Cour de cassation tranche… et ferme clairement la porte.

Atteinte à la vie privée du salarié : jusqu’où peut aller l’employeur dans la diffusion d’informations internes ? Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que certains détails, en apparence anodins, peuvent suffire à franchir la ligne.

Un salarié peut-il vraiment lancer une activité d’auto‑entrepreneur concurrente de son employeur ? Un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 rappelle avec sévérité l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié.

La déductibilité des dépenses de partenariat au titre de l’OETH est prolongée jusqu’en 2029 par un décret du 24 décembre 2025. Cette reconduction s’accompagne toutefois d’une évolution notable du dispositif, en renforçant les conditions permettant aux employeurs de bénéficier de la déduction. Ce texte s’inscrit dans une volonté accrue de favoriser l’emploi direct des travailleurs handicapés.