Actualités

Inaptitude médicale avec dispense de reclassement : pas de consultation du CSEPar un arrêt du 8 juin 2022 n°20-22500, la Cour de cassation met fin à l’incertitude quant à la nécessité de consulter ou non le CSE, en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail...

La loi Santé au travail et l’employeur : quelques mesures phares Article écrit par Me Sylvie Gibert, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné » n°5097 DU...

La prévention des risques professionnels : le nouveau DUERPLa loi Santé au travail du 2 août 2021 Depuis 2002, chaque entreprise doit avoir un DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels...

Augmentation du smic à partir du 1er mai 2022 Un arrêté du 19 avril 2022 fixe l’augmentation du SMIC à compter du 1er mai 2022 : SMIC horaire brut SMIC mensuel brut (pour 35 h hebdo) En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy,...

Inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?En principe, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur doit préalablement recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement (art. L. 1226-2 du Code...

Visites médicales de reprise et de préreprise : nouveautésLoi n°2021-1018 du 02/08/2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Décret 2022-372 du 16/03/2022 (art. 5 et 6) : JO 17 La Loi réformant la santé au travail du 02/08/21 et le décret du 16/03/22...

Liberté d’expression du salarié : attention au risque de nullité du licenciement Cass, soc., 16 février 2022, n°19-17.871 Le salarié jouit, dans l’entreprise et hors de celle-ci, de sa liberté d’expression, laquelle ne peut être limitée que par des restrictions...

Nouveautés dans la Métallurgie Nouvelle convention collective unique et nationale Depuis 2016, les partenaires sociaux ont travaillé à unifier et rénover les accords épars de la branche de la métallurgie autour de 9 thèmes principaux : architecture/dialogue social de...

Rappel Index égalité H/F : publication des mesures correctives et des objectifs de progressionDécret n°2022-243 du 25 février 2022 Ce décret précise les modalités de publication de l’index égalité et de ses indicateurs sur le site du ministère du travail et détermine...

Un accident en état d’ébriété au volant du véhicule de fonction et en dehors des horaires de travail se rattache à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave Cass, soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742 Dans cette affaire, un...

Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation : reproches faits au salarié et sanction disciplinaireCass, soc., 02 février 2022, n°20-13.833 Les entretiens annuels d’évaluation sont souvent l’occasion d’émettre des points d’alerte. Attention cependant à la rédaction du...

Forfait jours : des précisions sur la sanction de l’inexécution des garanties conventionnellesSelon la jurisprudence, lorsque l’employeur ne met pas en œuvre les garanties conventionnelles relatives à la protection de la santé du salarié en forfait jours, ce-dernier...

Aides à l’embauche : le dispositif des emplois francs est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 Décret 2021-1848 du 27 décembre 2021   Le dispositif des «emplois francs» permet d’encourager l’embauche d’un chômeur, d’un adhérent au contrat de sécurisation...

Rappel relatif à l’index égalité H/F : le contenu de la publication sur internet ne se limite pas à la note globaleLoi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (art. 13) et articles L. 1142-8 et suivants du Code du...

Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de consultation du CSECass, soc., 10 novembre 2021, n°20-12.327  Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les formalités liées au règlement intérieur et notes de services constituent des formalités...

Licenciement par un DRH : attention à vérifier le pouvoirSelon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, un licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire (Cass, soc., 17 mars 2015, n°13-20.452)...

Rupture conventionnelle individuelle : obligation de demander l’homologation par teleRC à compter du 1er avril 2022Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont évoluer. À ce jour, les parties à...

Indemnité inflation : décret 2021-1623 du 11 décembre 2021Suite à la parution du décret, l’administration apporte des précisions dans un questions-réponses publié dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Nous apportons ici quelques précisions...