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Décision unilatérale de prévoyance santéATTENTION VÉRIFIER QUE VOTRE DÉCISION UNILATÉRALE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ EST CONFORME A LA RÉGLEMENTATION AU 1ER JANVIER 2023En effet, l’instruction de la DDS du 7 juin 2021 est venue préciser les conditions d’appréciation...

Quelques nouveautés dans le domaine des élections professionnellesNouvelle définition des conditions d’électorat et d’éligibilité L’article 8 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée...

Projet de loi marché du travail L’Assemblée Nationale examine actuellement un projet de loi « marché du travail » qui porte sur l’assurance chômage. Il faut rappeler que les règles actuelles fixées par le décret du 26 juillet 2019 s’appliquent jusqu’au 1er novembre...

Avez-vous pensé à informer vos collaborateurs sur le dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale ? (loi du 16 août 2022 – n° 2022-1158 - questions réponses du ministère du travail du 13 septembre 2022)Avant le 16 octobre 2022, les entreprises disposant...

Protection des salariés lanceurs d’alerte et obligation de mise à jour du règlement intérieurLa Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, publiée au JO le 22 mars 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2022.  Plusieurs...

Augmentation du SMIC au 1er août 2022Au 1er août 2022, le Smic horaire brut est passé de 10,85 € à 11,07 €.Le cabinet GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.Nous contacter 4, Bd Maréchal Joffre38000 GRENOBLE04 28 70 22 28  Mentions...

Inaptitude médicale avec dispense de reclassement : pas de consultation du CSEPar un arrêt du 8 juin 2022 n°20-22500, la Cour de cassation met fin à l’incertitude quant à la nécessité de consulter ou non le CSE, en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail...

La loi Santé au travail et l’employeur : quelques mesures phares Article écrit par Me Sylvie Gibert, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné » n°5097 DU...

La prévention des risques professionnels : le nouveau DUERPLa loi Santé au travail du 2 août 2021 Depuis 2002, chaque entreprise doit avoir un DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) qui répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels...

Augmentation du smic à partir du 1er mai 2022 Un arrêté du 19 avril 2022 fixe l’augmentation du SMIC à compter du 1er mai 2022 : SMIC horaire brut SMIC mensuel brut (pour 35 h hebdo) En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy,...

Inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?En principe, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur doit préalablement recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement (art. L. 1226-2 du Code...

Visites médicales de reprise et de préreprise : nouveautésLoi n°2021-1018 du 02/08/2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Décret 2022-372 du 16/03/2022 (art. 5 et 6) : JO 17 La Loi réformant la santé au travail du 02/08/21 et le décret du 16/03/22...

Liberté d’expression du salarié : attention au risque de nullité du licenciement Cass, soc., 16 février 2022, n°19-17.871 Le salarié jouit, dans l’entreprise et hors de celle-ci, de sa liberté d’expression, laquelle ne peut être limitée que par des restrictions...

Nouveautés dans la Métallurgie Nouvelle convention collective unique et nationale Depuis 2016, les partenaires sociaux ont travaillé à unifier et rénover les accords épars de la branche de la métallurgie autour de 9 thèmes principaux : architecture/dialogue social de...

Rappel Index égalité H/F : publication des mesures correctives et des objectifs de progressionDécret n°2022-243 du 25 février 2022 Ce décret précise les modalités de publication de l’index égalité et de ses indicateurs sur le site du ministère du travail et détermine...

Un accident en état d’ébriété au volant du véhicule de fonction et en dehors des horaires de travail se rattache à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave Cass, soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742 Dans cette affaire, un...

Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation : reproches faits au salarié et sanction disciplinaireCass, soc., 02 février 2022, n°20-13.833 Les entretiens annuels d’évaluation sont souvent l’occasion d’émettre des points d’alerte. Attention cependant à la rédaction du...

Forfait jours : des précisions sur la sanction de l’inexécution des garanties conventionnellesSelon la jurisprudence, lorsque l’employeur ne met pas en œuvre les garanties conventionnelles relatives à la protection de la santé du salarié en forfait jours, ce-dernier...