Actualités

Acquisition de congés payés pendant la maladie : revirement de jurisprudenceLa Cour de cassation vient de rendre plusieurs décisions à ce sujet de façon à s’aligner sur le droit européen. Concernant l’absence maladie et les accidents d’origine non professionnelle :...

Élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariésL’article L. 2314-5 alinéa 5 du Code du travail prévoit que dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du...

Nouvelles périodes de protection contre le licenciementDeux nouveaux cas de protection contre le licenciement ont été introduits par la loi  2023-567 du 7 juillet 2023 et la loi 2023-622 du 19 juillet 2023. Ces nouvelles protections sont respectivement entrées en...

Le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un procheLa Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, et entrée en vigueur le 21 juillet 2023, modifie l’article L. 1222-9 du Code du travail relatif...

Nouveautés en matière de congés pour évènements familiauxLa Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, publiée au Journal Officiel le 20 juillet, et entrée en vigueur le 21 juillet 2023, modifie l’article L. 3142-4 du Code du travail en allongeant la durée minimale légale de...

Actualité sur la présomption de démission Lors d’une précédente actualité (25/04/2023), nous vous informions de la publication du décret d’application sur la mise en œuvre de la présomption de démission et de la publication d’un « questions-réponses » sur le site du...

PASSEPORT PRÉVENTIONLe passeport de prévention se présente comme un outil de prévention des risques professionnels, au service de l’employeur et du travailleur.    La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le...

Le droit à la preuve dans le litige prud’homal Article écrit par Me Virginie Colpin, avocat spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et publié dans « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné », le 11 mai 2023.Lire...

Nouveautés concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelleLa Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO 15) apporte des nouveautés concernant le régime social de l’indemnité de rupture...

Saisie sur salaire : augmentation de la fraction de salaire insaisissable Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Compte tenu de l’augmentation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne...

Focus sur la procédure de précision de la lettre de licenciement par l’employeur1/ Rappel de la procédure : En application des articles L. 1235-2, R. 1232-13 (pour le licenciement pour motif personnel) et R. 1233-2-2 (pour le licenciement pour motif économique) du...

Augmentation du SMIC au 1er mai 2023Au 1er mai 2023, le Smic horaire brut passe de 11,27 € à 11,52 €.Le cabinet GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.Nous contacter 4, Bd Maréchal Joffre38000 GRENOBLE04 28 70 22 28  Mentions légales...

La nouvelle présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : le décret d’application est publiéPour rappel, le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail instaure une présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié....

Attention à vérifier la conformité des durées maximales des périodes d’essai fixées par la branche L’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 va modifier l’article L1221-22 du Code du travail. A compter du 9 septembre 2023, les durées maximales de périodes...

Salarié inapte et reprise du paiement du salaire après un délai d’un mois L’article L1226-4 du Code du Travail prévoit que le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire lorsqu’il n’est ni reclassé, ni licencié, passé un délai d’un mois suivant...

Rappel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se fait dans la DSN et concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés,...

Information des travailleurs à l’embauche : nouvelles obligationsLa directive européenne UE 2019/1152 du 20 juin 2019, impose à l’employeur de transmettre au salarié une série d’informations durant la première semaine et durant le premier mois de travail. La loi n°...

La nouvelle présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : le décret d’application est annoncéLe nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail, créé par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art4) instaure une présomption de démission en cas...

Valeur de la signature numérisée du gérant sur un contrat de travailSelon la Cour de cassation, si l’apposition d’une signature sous forme d’image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du Code civil, il n’en demeure pas moins que...