Défaut de consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Par une décision du 2 novembre 2023, la Cour de cassation a refusé d’indemniser un salarié alléguant avoir subi un préjudice du fait de l’absence de consultations des IRP.

Dans cette affaire, un employeur n’avait pas respecté l’ancien article L.2315-8 du Code du travail qui lui imposait de recevoir une fois par mois les délégués du personnel.  En l’espace de 6 mois, seules 3 réunions avaient eu lieu. L’entreprise se trouvait proche de l’ouverture d’une procédure collective et il n’avait pas été répondu aux interrogations des salariés transmises aux délégués du personnel. L’entreprise avait ensuite été placée en liquidation judiciaire.

Dans ce contexte, un salarié licencié pour motif économique a demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit de participer à la gestion de l’entreprise par l’intermédiaire de ses délégués du personnel. Ce salarié s’était notamment plaint aux délégués du personnel de différents retards dans le paiement de ses salaires.

Si la Cour d’appel de Versailles a d’abord fait droit à sa demande, la Cour de cassation a considéré que le salarié ne subissait pas un préjudice personnel et direct du fait des manquements de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des IRP.

Tel n’aurait pas été le cas si le salarié s’était plaint de la méconnaissance d’une obligation spécifique de consultation ou d’information des IRP prévue par le Code du travail.

Cette décision relative aux délégués du personnel peut être transposée au défaut d’information ou de consultation du CSE.