Gibert-Colpin
Société d’avocats,
Spécialistes en droit social
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale et protection sociale
Le cabinet
Depuis 1999, nous accompagnons les entreprises et cadres dirigeants dans la gestion quotidienne des relations de travail : conseil juridique, défense judiciaire, formation.
Nous sommes les partenaires de nos clients avec lesquels nous créons des solutions sur mesure y compris au travers d’approches pluridisciplinaires.
Nos certificats de spécialisations, délivrés par le Conseil national des barreaux, vous garantissent notre expertise juridique, dans un domaine en évolution permanente :
- Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale et protection sociale
Dernières actualités
Déductibilité OETH des dépenses de partenariat : prolongation et nouvelle condition
La déductibilité des dépenses de partenariat au titre de l’OETH est prolongée jusqu’en 2029 par un décret du 24 décembre 2025. Cette reconduction s’accompagne toutefois d’une évolution notable du dispositif, en renforçant les conditions permettant aux employeurs de bénéficier de la déduction. Ce texte s’inscrit dans une volonté accrue de favoriser l’emploi direct des travailleurs handicapés.
Augmentation du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier.
Contrôle URSSAF : charge de la preuve
La Cour de cassation vient de trancher une question cruciale sur le formalisme de la lettre d’observations. Si l’organisme de recouvrement ne peut pas prouver le respect d’une formalité bien précise, c’est toute la procédure qui est menacée. Découvrez l’arrêt du 4 décembre 2025 qui redonne l’avantage aux entreprises face aux inspecteurs du recouvrement.
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