Gibert-Colpin
Société d’avocats,
Spécialistes en droit social
Droit du travail
Droit de la sécurité sociale et protection sociale
Le cabinet
Depuis 1999, nous accompagnons les entreprises et cadres dirigeants dans la gestion quotidienne des relations de travail : conseil juridique, défense judiciaire, formation.
Nous sommes les partenaires de nos clients avec lesquels nous créons des solutions sur mesure y compris au travers d’approches pluridisciplinaires.
Nos certificats de spécialisations, délivrés par le Conseil national des barreaux, vous garantissent notre expertise juridique, dans un domaine en évolution permanente :
- Droit du travail
- Droit de la sécurité sociale et protection sociale
Dernières actualités
Report de l’entretien préalable pour raison de santé du salarié à l’initiative de l’employeur
Un entretien préalable peut-il être reporté pour cause d’arrêt maladie sans relancer toute la procédure ? La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt récent sur le respect (ou non) du délai de 5 jours ouvrables. Un point à connaître pour sécuriser vos procédures.
Exonération de cotisations sur les chèques-cadeaux remis par l’employeur : attention à justifier d’une délégation expresse du CSE
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Metz rappelle que sans preuve écrite d’une délégation expresse du CSE, les chèques-cadeaux complétés par l’employeur ne sont pas exonérés de cotisations sociales. Décryptage d’une décision qui remet les pendules à l’heure.
Clarification sur le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Une incertitude persistait sur l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les petites entreprises : la Cour de cassation tranche enfin. Dans un arrêt du 29 avril 2025, elle précise que, dès 11 ans d’ancienneté, le barème « de droit commun » s’applique à tous, quelle que soit la taille de l’entreprise. Un éclairage bienvenu pour les employeurs comme pour les salariés.
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