Absence d’entretien professionnel et de suivi médical périodique : pas de préjudice automatique

Cass, soc., 4 novembre 2026, n°25-15.603

Dans cette affaire, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le simple manquement de l’employeur ne cause pas un préjudice automatique (aussi appelé « préjudice nécessaire ») au salarié :

  • en matière d’entretien professionnel (désormais entretien de parcours professionnel) : la Cour retient que le manquement de l’employeur relatif à la réalisation d’un entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et qu’il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulte afin d’en obtenir la réparation intégrale,
  • en matière de suivi médical périodique : la Cour retient que les dispositions de l’article 14 de la directive 89/391/CE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical, de sorte qu’il appartient à celui-ci, en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions nationales en la matière, de démontrer l’existence d’un préjudice. Il en résulte que l’absence de visite médicale périodique prévue par l’article R. 4624-16 du Code du travail n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné.

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