Droit de retrait & retenue de salaire
La Cour de cassation s’est prononcée sur la retenue sur salaire opérée par un employeur suite à l’exercice du droit de retrait par ses salariés.
Des syndicats avaient saisi le juge en considérant que l’employeur ne pouvait pas opérer une retenue sur le salaire, faute de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2024, considère que l’employeur, s’il estime que les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, peut opérer une retenue sur salaire, sans saisine préalable du Juge.
Cette faculté de l’employeur n’empêche pas le salarié de saisir le juge pour contester l’appréciation de l’employeur. Une action en référé est également possible.
Il convient toutefois d’être prudent dans l’appréciation des conditions d’exercice du droit de retrait, le Code du travail prévoyant qu’« aucune sanction [ou] retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ».

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