Prise en charge des déplacements domicile- lieu de travail : nouveautés issues de la loi de finances pour 2024

Prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports

Rappel : l’art. L3261-2 du Code du travail impose à l’employeur de prendre en charge 50 % du prix de l’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge obligatoire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La loi de finances maintient, pour 2024, la mesure temporaire exonérant fiscalement et socialement la prise en charge facultative de l’employeur, dans la limite de 25 % du prix de l’abonnement.

Prime transport

Rappel : l’art. L3261-3 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur, d’octroyer une prime transport, échappant partiellement aux cotisations sociales et à l’impôt, uniquement pour les salariés placés dans certaines conditions géographiques ou ayant des contraintes en terme d’horaires de travail :

• Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,
• Soit la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• Ou les salariés ont des horaires de travail particuliers ne leur permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport.

Ce même article interdit le cumul de la prime transport avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics.

La loi de finances maintient, pour la seule année 2024, deux dispositions qui étaient prévues temporairement pour 2022 et 2023 :

• L’ouverture de la prime transport à tous les salariés, sans condition
• Et l’autorisation temporaire du cumul avec l’abonnement aux transports publics.

Forfait mobilités durables

Rappel : le forfait mobilités durables, créé par la loi d’orientation des mobilités (Loi 2019-1428 du 24 déc. 2019), est un dispositif facultatif de prise en charge, par l’employeur, de tout ou partie des frais de transport de ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transports individuels alternatifs à la voiture (article L3261-3-1 du Code du travail).

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais doivent être prévus par accord collectif. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique, s’il existe.

Sous certaines conditions et limites, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29 déc. 2023) fixe ainsi les plafonds d’exonération :