Notification du licenciement :
attention à l’information donnée de façon anticipée !

Dans une affaire du 3 avril 2024, un employeur avait, le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, prévenu par téléphone le salarié de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur ne pouvant établir que son envoi était antérieur à l’information donnée oralement, la Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

⚖️ Cass. soc. 3 avril 2024 n° 23-10.931

Le cabinet

GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.

Nous contacter

4, Bd Maréchal Joffre
38000 GRENOBLE
04 28 70 22 28