Clause de non concurrence : les précisions apportées par la haute juridiction

Dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation précise les conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence.

Dans cette affaire, le salarié technico-commercial avait une clause de non concurrence qui s’étendait géographiquement sur toute la France. Lors de la rupture du contrat, son ancien employeur a décidé du maintien de cette clause et lui a versé, périodiquement, les contreparties financières à cette contrainte.

Considérant que le salarié avait violé l’interdiction de non concurrence, l’ancien employeur a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la restitution des contreparties versées.

En réponse, le salarié a soutenu que la clause de non concurrence était nulle car son étendue géographique (France) était excessive par rapport au poste occupé (technico-commercial).

La Cour d’appel juge que la clause excessive étant nulle, cette nullité empêchait la restitution des sommes versées à titre de contrepartie financière.

À tort, selon la Cour de cassation car il appartenait aux juges de rechercher si le salarié avait violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’était effectivement appliquée, avant que la nullité soit jugée.

Ainsi, si l’employeur peut prouver que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée, il est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.