Précision sur le licenciement « verbal »

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Manquement de l’employeur : quand le salarié doit apporter la preuve de son préjudice. Selon l’article L1232-6 du Code du travail, le licenciement doit être notifié par une lettre motivée. Si l’employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail avant...
Atteinte à la vie privée et droit à la preuve

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Atteinte à la vie privée et droit à la preuve Cass, soc. 26 février 2025, n°22-24.474 Cass, soc., 26 février 2025, n°22-18.179 Selon une jurisprudence de la Cour de cassation bien établie désormais, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des...