Réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI) verront leur durée maximale d’indemnisation réduite. Cette mesure est rendue possible par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, et mise en œuvre par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

La loi du 11 juin 2026 a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail pour ouvrir la possibilité de moduler la durée d’indemnisation selon le caractère conventionnel de la rupture du contrat. L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 met en œuvre cette possibilité, dont les dispositions s’appliquent obligatoirement à l’ensemble des employeurs et salariés relevant du régime d’assurance chômage.

Ainsi, pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant conclu une RCI sera limitée à :

• 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois en droit commun) ;
• 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans ou 27 mois pour les 57 ans et plus, en droit commun).

Pour les allocataires de 55 ans et plus, une prolongation jusqu’aux seuils de droit commun sera possible, après examen de situation par France Travail au cours du 12ᵉ mois d’indemnisation.