Amélioration des droits des parents
d’enfants gravement malades

La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal Officiel le 13 juin 2026.

• Allongement de la durée du congé suite à l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave

La durée du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est portée à 10 jours ouvrables (article L. 3142-4 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin). 

• Assouplissement du congé de présence parentale et extension de la protection contre le licenciement 

Le délai de prévenance pour prendre un congé de présence parentale est désormais de 10 jours au moins avant le début du congé, contre 15 jours auparavant (article L. 1225-63 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin).

La période de protection contre le licenciement en lien avec le congé de présence parentale, qui s’applique pendant le congé et pendant les périodes de travail (en cas de congé fractionné ou pris à temps partiel) est étendue aux 10 semaines suivant l’expiration du congé (article L. 1225-4-4 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin). 

• Droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 14 mois (contre 1 an auparavant). Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède 14 mois, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance (article L. 544-2 du CSS dans sa version en vigueur depuis le 14 juin). 

Si l’enfant est en résidence alternée, les parents doivent désigner l’allocataire. Toutefois, la loi prévoit que le droit à l’AJPP pourra être ouvert aux deux parents, sous certaines conditions. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 décembre 2027 et un décret précisera les modalités d’application (article L. 544-1 du CSS à venir). 

• Aménagement d’horaires individualisés 

Le droit à un aménagement d’horaires individualisés est étendu aux parents ou aux responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants (article L. 3121-49 du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin). 

• Cas de déblocage anticipé du Pereco ou Pero 

Les sommes affectées à un Pereco ou Pero peuvent, à la demande du titulaire, être liquidées ou rachetées avant l’expiration du délai d’indisponibilité en cas d’affectation grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire (article L. 224-4 du CMF dans sa version en vigueur depuis le 14 juin).