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Accords de branche : quelles conséquences en cas d’annulation de l’extension ?

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par SmallStories | Avr 9, 2026 | Legislation

Géolocalisation et contrôle du temps de travail : conditions de recours au dispositif Cass, soc., 18 mars 2026, n°24-18.976  Pour rappel, le Code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de...
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