Élections CSE : précisions sur le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Publié au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n°2024-514 du 6 juin 2024 a précisé le contenu du courrier d’invitation à destination des organisations syndicales, afin de négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).

Pour rappel, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, l’employeur doit inviter à négocier le PAP, les organisations syndicales suivantes :

• Celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Le PAP a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections au CSE.

Le décret a ainsi introduit l’article D. 2314-1-1 au sein du Code du travail, disposant que l’invitation à négocier le PAP doit contenir au minimum les éléments suivants :

1. Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
2. L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable ;
3. Le lieu, la date et l’heure de la première réunion relative à la négociation du PAP.

Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral