Un décret vient encadrer la contre-visite médicale diligentée par l’employeur

Lorsque l’employeur verse un complément d’indemnisation à un salarié en arrêt pour maladie, il est en droit de vérifier, via le procédé de la contre-visite médicale, la présence du salarié à son domicile et la réalité de son affection. 

Un décret du 5 juillet 2024 est venu encadrer les conditions de la contre-visite médicale :

1. Le salarié en arrêt de travail est désormais tenu de communiquer, en début d’arrêt :

• Son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile ;
• Les horaires auxquels une contre-visite peut être effectuée si le salarié dispose d’un arrêt de travail avec sortie libre ;

2. La visite peut être organisée à tout moment au cours de la période de suspension du contrat ;

3. Le médecin mandaté par l’employeur choisit le lieu de la visite entre :

• Le domicile /lieu de repos communiqué par le salarié
• Le cabinet du médecin sur convocation (si le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer, il doit alors en informer le médecin en expliquant son motif). 

Au terme de sa mission, le médecin mandaté informe l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail, ou, le cas échéant, de l’impossibilité de contrôle pour motif imputable au salarié. 

Sans délai, l’employeur doit transmettre cette information au salarié.