Congés payés et arrêts de travail : L.3141-5 du Code du travail est conforme à la Constitution (décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024)

Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la question de l’acquisition de congés payés durant la suspension du contrat de travail.

Saisi le 15 novembre 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L.3141-5 du Code du travail respecte les principes constitutionnels.

Cet article limite l’acquisition des congés payés à un an pour les arrêts d’origine professionnelle, et n’évoque pas la possibilité d’acquérir des congés payés pour les arrêts du droit commun.

Le Conseil des Sages considère que le Code du travail est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le droit à la protection de la santé, ni le principe d’égalité devant la loi tels que garantis par la Constitution.

Il est à noter que le Conseil Constitutionnel n’a été interrogé que sur la conformité du Code du travail à la Constitution, et non pas aux exigences européennes. La position du législateur demeure incertaine à ce jour.

⚖️ Conseil Constitutionnel, décision n°2023-1079 QPC, du 8 février 2024