CJUE refuse de fixer le délai de report applicable des congés payés non pris par le salarié absent

Suite aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux questions préjudicielles posées par le Conseil de prud’hommes d’Agen.

Dans un premier temps, la CJUE se déclare incompétente pour définir la durée de report applicable du droit aux congés payés annuels, en expliquant qu’« il n’appartient pas à la Cour (…) de définir la durée de report applicable au droit au congé payé (…), dès lors que la détermination de cette durée relève des conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit au congé annuel payé et qu’elle incombe, par conséquent, à l’Etat membre concerné ».

En outre, la Cour souligne que son champ de compétence se limite à examiner si la durée de report fixée par l’Etat concerné n’est pas de nature à porter atteinte à ce droit au congé payé.

Dans un second temps, la CJUE indique qu’il appartient au législateur national de définir les limites du droit de report de congés payés acquis et non pris par le salarié absent.

Toutefois, la Cour insiste sur le fait qu’un cumul illimité du droit au congé payé durant la période d’absence au travail du salarié, ne répond pas à la finalité même du droit au congé annuel payé (CJUE, du 22 septembre 2022, Fraport et St. Vincenz-Krankenhaus).

CJUE, 9 novembre 2023, Aff. C-271/22 à C-275/22