Refus d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim (projet de décret)

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure doit être suivie par les employeurs en cas de refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. 

Désormais, l’employeur souhaitant proposer un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, doit notifier cette proposition par écrit au salarié : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par tout autre moyen donnant une date certaine à sa réception.

L’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour répondre à la proposition de CDI, étant précisé que l’absence de réponse du salarié vaut refus.

Le projet de décret transmis aux partenaires sociaux précise qu’en cas de refus par le salarié, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (qui remplace Pôle Emploi), dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai raisonnable accordé au salarié pour répondre.

La proposition en CDI doit avoir un caractère identique ou au moins équivalent avec le CDD ou le contrat d’intérim (notamment en termes de poste occupé, rémunération, durée de travail, classification et lieu de travail). 

Par la suite, l’opérateur France Travail informera le salarié des conséquences du refus de la proposition de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage : si le travailleur a refusé, au cours des 12 mois précédents, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD /contrat d’intérim, il perdra le bénéfice l’assurance chômage.