CONGES PAYES ET ARRÊTS DE TRAVAIL : bientôt la fin de l’incertitude ?

Depuis le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, une incertitude pèse sur la question de l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail.

Interrogée par le Conseil de prud’hommes d’Agen, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a renvoyé aux dispositions nationales : nous vous en parlions ici la semaine dernière.

Des précisions sur la question devraient prochainement être apportées :

• Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2023 par la Cour de cassation de deux QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité). Il devra comparer les dispositions concernées du Code du travail aux dispositions constitutionnelles du droit à la santé et au repos et du principe d’égalité.
• Le Gouvernement s’est engagé, le 30 novembre 2023, à mettre en conformité le droit français au premier trimestre 2024. La Première ministre Elisabeth Borne a indiqué souhaiter « réduire au maximum l’impact de ces décisions sur les entreprises ».