L’employeur commet une faute contractuelle en imposant à un salarié un nouveau lieu d’affectation constitutif d’une modification du contrat de travail

Cass, soc, 24 janvier 2024, n°22-19.752

De jurisprudence constante, la modification du lieu de travail s’analyse en un simple changement des conditions de travail, qui s’impose au salarié, lorsque le lieu d’emploi et le nouveau lieu d’affectation se situent dans le même secteur géographique.

Inversement, lorsque le lieu d’emploi et le nouveau lieu d’affectation ne se situent pas dans le même secteur géographique, la modification du lieu de travail s’analyse en une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que l’employeur commet une faute contractuelle en imposant à une salariée un nouveau lieu d’affectation, dès lors que le lieu d’emploi et le nouveau lieu d’affectation n’étaient pas situés dans le même secteur géographique.

L’employeur ne pouvait donc pas licencier la salariée pour faute grave en raison de son refus d’intégrer son nouveau lieu de travail et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, pour considérer que le lieu d’emploi et le nouveau lieu d’affectation n’étaient pas situés dans le même secteur géographique, la Cour de cassation valide les éléments retenus par la Cour d’appel, à savoir :

• Les deux sites étaient distants de 35 km et n’étaient pas situés dans le même bassin d’emploi,
• Le covoiturage était difficile à mettre en place au vu des horaires de travail de la salariée,
• L’employeur ne produisait aucune pièce de nature à démontrer que les transports en commun étaient facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée,
• L’usage du véhicule personnel en matière de fatigue et de frais financiers générait, en raison des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifiaient les termes du contrat.