Transparence et prévisibilité des conditions de travail

Un décret d’application de la loi du 9 mars 2023 est venu transposer une directive de l’Union européenne visant la transparence et la prévisibilité des conditions de travail.

Désormais, le Code du travail se pare d’une nouvelle sous-section relative aux informations à délivrer aux salariés. Entrée en vigueur depuis le 1er novembre, elle prévoit :

• • • Les informations dues à tous les salariés (Articles R1221-34 à R1221-35);
    • Les informations dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger (Articles R1221-36 à R1221-37), avec des distinctions selon que :
      • Le salarié exerce habituellement son activité professionnelle en France et est appelé à travailler à l’étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives ;
      • Le salarié est détaché au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
    • Les dispositions communes (Articles R1221-38 à R1221-41)

Si les informations dues à tous les salariés restent les informations classiques habituellement inscrites dans tout contrat de travail (identité des parties, lieu(x) de travail, fonctions…etc), certaines informations particulières méritent d’être relevées :

• Information sur la procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• Information sur la périodicité et les modalités de paiement de la rémunération ;
• Information sur les conditions d’ancienneté attachées aux régimes obligatoires et à la protection sociale complémentaire (un renvoi aux dispositions applicables est possible) ;

Concernant les modalités de transmission, le décret prévoit une transmission sous format papier permettant de conférer une date certaine ou, sous certaines conditions, de façon électronique.

Concernant les délais de transmission : en fonction des informations, le décret prévoit différentes dates limites de transmission (au plus tard le 7ème jour/1 mois après l’embauche ; avant le départ à l’étranger). Si les informations transmises initialement sont amenées à changer, l’employeur doit, dans les plus brefs délais, remettre au salarié un document indiquant ces modifications.

Il est à noter que le salarié ne se voyant pas remettre les informations dans les délais peut, après une mise en demeure de son employeur restée sans réponse pendant 7 jours calendaires, saisir le conseil de prud’hommes.

Nous préconisons donc une inscription de l’intégralité de ces informations dans le contrat de travail.

Qu’en est-il des salariés embauchés avant le 1er novembre 2023 ou présents à l’étranger le 1er novembre 2023 qui n’ont pas bénéficié de toutes les informations ?

Ils peuvent également demander à l’employeur de procéder à une communication de celles-ci. L’employeur doit y répondre dans un délai maximum qui diffère selon l’information manquante.