Situation de co-emploi : les critères retenus par la Cour de cassation

Cass, soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488

Cet arrêt du 9 octobre 2024 est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur les critères permettant de caractériser une situation de co-emploi, entre des sociétés n’appartenant pas à un même groupe.

Ainsi, elle indique que pour qu’une société soit qualifiée de co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre société, il convient de caractériser :

  • l’existence d’un lien de subordination,
  • une nécessaire coordination des actions économique entre les sociétés et un état de dominance économique que peuvent engendrer leur relation commerciale,
  • une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à une perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

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