Actualités

Rappel Index égalité H/F : publication des mesures correctives et des objectifs de progressionDécret n°2022-243 du 25 février 2022 Ce décret précise les modalités de publication de l’index égalité et de ses indicateurs sur le site du ministère du travail et détermine...

Un accident en état d’ébriété au volant du véhicule de fonction et en dehors des horaires de travail se rattache à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave Cass, soc., 19 janvier 2022, n°20-19.742 Dans cette affaire, un...

Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation : reproches faits au salarié et sanction disciplinaireCass, soc., 02 février 2022, n°20-13.833 Les entretiens annuels d’évaluation sont souvent l’occasion d’émettre des points d’alerte. Attention cependant à la rédaction du...

Forfait jours : des précisions sur la sanction de l’inexécution des garanties conventionnellesSelon la jurisprudence, lorsque l’employeur ne met pas en œuvre les garanties conventionnelles relatives à la protection de la santé du salarié en forfait jours, ce-dernier...

Aides à l’embauche : le dispositif des emplois francs est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022 Décret 2021-1848 du 27 décembre 2021   Le dispositif des «emplois francs» permet d’encourager l’embauche d’un chômeur, d’un adhérent au contrat de sécurisation...

Rappel relatif à l’index égalité H/F : le contenu de la publication sur internet ne se limite pas à la note globaleLoi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (art. 13) et articles L. 1142-8 et suivants du Code du...

Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de consultation du CSECass, soc., 10 novembre 2021, n°20-12.327  Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les formalités liées au règlement intérieur et notes de services constituent des formalités...

Licenciement par un DRH : attention à vérifier le pouvoirSelon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, un licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire (Cass, soc., 17 mars 2015, n°13-20.452)...

Rupture conventionnelle individuelle : obligation de demander l’homologation par teleRC à compter du 1er avril 2022Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont évoluer. À ce jour, les parties à...

Indemnité inflation : décret 2021-1623 du 11 décembre 2021Suite à la parution du décret, l’administration apporte des précisions dans un questions-réponses publié dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Nous apportons ici quelques précisions...

Protocole sanitaire actualisé le 8/12/2021Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est complété pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire.   Il recommande 2 à 3 jours...

Indemnité inflation : la loi est publiée au JO du 02/12/2021L’article 13 de la loi du 1er Décembre 2021 confirme le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € à toute personne âgée d'au moins 16 ans, résidant régulièrement en France, sous condition de ressources,...

Protocole sanitaire mis à jour le 29/11/2021Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour. Il est disponible sur le site du Ministère du travail.   Voici ses principales...

« indemnité inflation » : le Sénat supprime cette mesure du projet de loi de financesLes sénateurs se prononcent, à la place, en faveur d’aides de l’Etat ciblées, ce qui était une option ouverte par le projet de loi : Majoration de 150 € de la  prime d’activité...

Projet de loi de finances rectificative : « indemnité inflation » de 100 €L’article 12 du Projet de loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 prévoit une indemnité de 100 € qui serait versée à 38 millions de Français pour compenser baisse de pouvoir d’achat du...

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Le dispositif du CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Il est toutefois modifié afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de l’assurance chômage au 1er octobre 2021 pour les modalités de calcul de l’allocation de...