Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de consultation du CSE

Cass, soc., 10 novembre 2021, n°20-12.327 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les formalités liées au règlement intérieur et notes de services constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés.

En l’espèce, le règlement intérieur ayant été envoyé à l’inspecteur du travail sans être accompagné de l’avis des représentants du personnel, qui a été recueilli postérieurement : la Cour de cassation considère que le règlement est inopposable au salarié et annule les sanctions prononcées à son encontre.