Convention collective des experts comptable du 9 décembre 1974 : confirmation de la nullité des forfaits annuels en jours

Dans 2 arrêts du 14 mai 2014 (n° 12-35.033, 13-10.637) la Cour de cassation avait conclu à la nullité des conventions individuelles de forfait en application des dispositions de la convention collective, insuffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés.

 Dans un nouvel arrêt du 17 novembre 2021 (n°19-16756), la Cour de cassation confirme cette analyse, en rejetant le pourvoi de l’employeur, fondé sur le fait que la convention litigieuse avait été conclue avant 2014 et sur l’insécurité juridique créée par un revirement de jurisprudence.