Indemnité inflation : décret 2021-1623 du 11 décembre 2021

Suite à la parution du décret, l’administration apporte des précisions dans un questions-réponses publié dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Nous apportons ici quelques précisions concernant les salariés.

Le salarié en congé parental d’éducation à temps complet au mois d’octobre 2021 est exclu du versement. 

Concernant les autres salariés, l’indemnité est un montant forfaitaire de 100 € par individu, sans moduler en fonction de la quotité de travail ou de de la présence du salarié dans l’entreprise.

L’indemnité doit figurer sur le bulletin de paie avec l’intitulé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » ou « indemnité inflation »

Elle est versée, en une fois, en décembre 2021, sauf impossibilité pratique (dans ce cas, la date limite est le 28 février 2022) :

• aux salariés âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ,
• et ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 quelle que soit sa durée et même s’il a été rompu depuis (il n’y a pas de condition de présence effective),
• et ayant perçu au cours de la période de 1^er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 26 000 euros bruts, quel que soit leur durée de travail (temps partiel).

Si le salarié n’a pas été présent sur la totalité de la période (janvier-octobre), le plafond est proratisé, sans pouvoir être inférieur à 2600 € bruts, selon la formule suivante : nombre de jours de la relation de travail / 304 x 26 000.

Pour les contrats intermittents, le plafond est adapté en fonction de la durée totale du contrat (et non en fonction du nombre de jours réellement travaillés).

L’employeur devra déclarer l’indemnité dans la DSN du mois suivant le versement et sera remboursé lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Important : les employeurs vont devoir interroger les salariés pour s’assurer qu’ils ne sont pas susceptibles de percevoir l’indemnité au titre d’une autre activité.

En effet, les salariés ayant une activité indépendante, les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre 2021 et les salariés multi-employeurs doivent signaler à leur employeur qu’il n’a pas à verser l’indemnité inflation car ils la perçoivent à un autre titre.

Pour les salariés multi-employeurs, le BOSS donne un ordre de priorité pour définir l’employeur redevable de l’indemnité : QR B5.

Par ailleurs, les salariés ayant eu un contrat très court n’ont pas droit à un versement automatique, ils doivent le demander auprès de l’employeur pour éviter un double versement :

• CDD de moins d’un mois et d’une durée cumulée inférieure à 20h au cours du mois d’octobre 2021, ou, lorsque ces contrats ne prévoient pas de durée horaire, à 3 jours calendaires,
• élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés au cours du mois d’octobre 2021 par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification supérieur aux montants légaux minimaux ;
• collaborateurs occasionnels du service public ;
• pigistes ;
• intermittents et techniciens du spectacle.