Projet de loi de finances rectificative : « indemnité inflation » de 100 €

L’article 12 du Projet de loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 prévoit une indemnité de 100 € qui serait versée à 38 millions de Français pour compenser baisse de pouvoir d’achat du fait de l’augmentation du prix du carburant. Cette prime bénéficierait aux personnes de plus de 16 ans salariées, retraitées, agents publics, indépendantes, chômeurs, étudiantes percevant moins de 2000 € nets par mois.

Elle serait exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés, l’indemnité serait versée par l’employeur dès que possible avec paie de décembre et ferait l’objet d’une déclaration par l’employeur dans la déclaration du mois suivant son versement.

Le remboursement par l’Etat se ferait comme suit : l’employeur déduirait les sommes versées des cotisations dues aux Urssaf de manière similaire à une aide au paiement, au titre de la même paie. Il serait remboursé lorsque les cotisations dues seraient inférieures aux aides versées.

Pour apprécier la condition de revenu, le projet de loi précise qu’il s’agirait d’une moyenne appréciée depuis janvier 2021 (2600 € bruts / mois, en moyenne depuis janvier 2021).

Il est prévu un décret pour le cas des salariés multi-employeurs. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal (c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre).

Pour les travailleurs indépendants, l’aide serait versée par les URSSAF et la MSA et concernerait ceux dont les revenus déclarés en 2020 étaient inférieurs à 24 000 euros nets et les travailleurs indépendants ayant créé leur activité depuis le début de l’année 2021.

Pour les demandeurs d’emploi sans activité dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 000 euros nets et non bénéficiaires des prestations sociales versées par les CAF, le versement de l’indemnité serait effectué par Pôle emploi. Pour ceux ayant une activité, l’indemnité serait versée par leur employeur ou comme travailleurs indépendants. Pour ceux qui sont bénéficiaires de prestations sociales versées par les CAF, l’indemnité serait versée par la CAF.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets, le versement de l’indemnité serait effectué par l’Assurance maladie et les autres régimes débiteurs de prestations d’invalidité, à l’exception des pensionnés qui travaillent, et dont l’indemnité serait versée par leur employeur.

Les retraités éligibles à l’aide seraient ceux dont les revenus (pensions de retraite de base et complémentaire de droit direct et de droit dérivé) n’excèdent pas 2 000 € nets avant impôt sur le revenu en moyenne mensuelle, ayant leur résidence effective en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle. L’aide serait versée par les caisses de retraite d’ici février 2022. Pour les retraités en cumul-emploi retraite, l’aide serait versée par l’employeur.

S’agissant des étudiants, l’indemnité serait versée aux étudiants boursiers et aux étudiants non boursiers allocataires des aides au logement, n’exerçant pas d’activité professionnelle (auquel cas c’est leur employeur qui leur verserait l’indemnité inflation).