Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le dispositif du CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est toutefois modifié afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de l’assurance chômage au 1er octobre 2021 pour les modalités de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

En effet, pour un salarié ayant au moins un an d’ancienneté, l’allocation est égale à 75% du salaire de référence constitué des seules rémunérations afférentes au dernier contrat ayant donné lieu au licenciement, dans la limite des 24 derniers mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans.

Il n’y a pas de dégressivité du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle contrairement à l’assurance chômage classique.

Le CSP, qui est prévu pour une durée de 12 mois, peut être prolongé en cas de :

• activité professionnelle,
• maternité,
• maladie,

et également, ce qui est nouveau, en cas de  :

• congé paternité et de l’accueil de l’enfant,
• congé d’adoption,
• congé proche aidant.

dans la limite de la durée légale de ces congés.