Indemnité inflation : la loi est publiée au JO du 02/12/2021

L’article 13 de la loi du 1er Décembre 2021 confirme le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € à toute personne âgée d’au moins 16 ans, résidant régulièrement en France, sous condition de ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide, non soumise à charges ni à l’impôt sur le revenu, sera versée aux salariés par les employeurs et sera remboursée intégralement par l’Etat.

Un décret doit en préciser les conditions d’application (ressources et modalités du versement de l’aide notamment).

    Le cabinet

    GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.

    Nous contacter

    4, Bd Maréchal Joffre
    38000 GRENOBLE
    04 28 70 22 28