Rappel relatif à l’index égalité H/F : le contenu de la publication sur internet ne se limite pas à la note globale

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (art. 13) et articles L. 1142-8 et suivants du Code du travail

Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle, obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, prend la forme d’une note sur 100 calculée à partir de plusieurs indicateurs visant à comparer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. La note globale doit être publiée chaque année, avant le 1er mars de l’année en cours, de manière visible sur le site internet de l’entreprise.

L’obligation de publication annuelle relative à l’index de l’égalité professionnelle porte désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mise en œuvre pour les supprimer.

L’ensemble de ces indicateurs sera rendu public sur le site internet du ministre chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret à paraitre.

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