Rupture conventionnelle individuelle : obligation de demander l’homologation par teleRC à compter du 1er avril 2022

Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont évoluer.

À ce jour, les parties à la convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à la DREETS compétente un formulaire papier type valant convention (Cerfa n°14598*01).

Un décret du 13 décembre 2021 rend obligatoire l’utilisation du téléservice « TéléRC » pour les demandes d’homologation présentées à compter du 1^er avril 2022. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indiquera à la DREETS compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.

Attention : les conventions de rupture conventionnelle conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice, compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail.