Compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation :
reproches faits au salarié et sanction disciplinaire

Cass, soc., 02 février 2022, n°20-13.833

Les entretiens annuels d’évaluation sont souvent l’occasion d’émettre des points d’alerte.

Attention cependant à la rédaction du compte-rendu d’entretien.

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que le compte-rendu écrit d’un entretien annuel d’évaluation, transmis au salarié, et comportant des griefs précis à son encontre, en lui enjoignant de modifier totalement son comportement, constitue un avertissement, épuisant ainsi le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Autrement dit, ces griefs ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.

En l’espèce, dans le compte-rendu d’entretien, l’employeur reprochait à son salarié une attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect de normes règlementaires, et l’invitait de manière impérative à un changement total de comportement

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