Quid des différés d’indemnisation de l’assurance chômage depuis
le 1er octobre 2021 ?

Après l’inscription à Pôle Emploi, le point de départ de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage est fixé au terme de trois différés qui peuvent se cumuler :

  • Différé d’indemnisation spécifique en cas de versement d’une indemnité supra légale,
  • Différé d’indemnisation congés payés,
  • Délai d’attente de 7 jours calendaires.

Calcul du différé d’indemnisation spécifique : ce différé est égal au nombre de jours qui résultent de la division des sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant est supérieur au barème de l’indemnité légale de rupture, par 95,8.

Attention, ce diviseur (95,8) varie dans le temps puisqu’il est indexé sur l’évolution du plafond de la sécurité sociale.

Le différé d’indemnisation spécifique est plafonné à 150 jours calendaires, sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique, où il est alors plafonné à 75 jours calendaires.

Une fois ce différé d’indemnisation écoulé, s’applique, le cas échéant, un différé d’indemnisation « congés payés », qui est limité à 30 jours calendaires.

Ces deux différés constituent des périodes préfixes.

Ils ne sont donc pas interrompus par un événement que ce soit la maladie ou une reprise d’emploi.

Le lendemain de l’expiration du différé d’indemnisation congés payés est le point de départ du délai d’attente de sept jours calendaires.

ATTENTION :

L’indemnité transactionnelle versée au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin du contrat de travail ou l’indemnité versée en application d’un accord transactionnel homologué par le Bureau de Conciliation et d’Orientation du Conseil de Prud’hommes, entrent dans l’assiette du calcul du différé d’indemnisation spécifique.

En revanche, l’indemnité forfaitaire de conciliation fixée selon le barème de l’article D1235-21 du Code du Travail, est exclue de l’assiette de calcul du différé spécifique si l’indemnité forfaitaire de conciliation correspond à un montant inférieur ou égal au barème fixé par le Code du Travail.

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GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.

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