Contestation de la signature d’un CDD : l’employeur doit produire l’original devant le juge

Cass, soc., 12 juin 2024, n°22-20.962

Selon une jurisprudence constante, l’absence de signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est assimilée à une absence d’écrit qui entraine sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, le salarié contestait la signature apposée sur le CDD, en déniant en être l’auteur, et demandait sa requalification en CDI.

Les juges du fond se sont contentés d’effectuer la vérification d’écriture à partir d’éléments en leur possession, notamment une photocopie du CDD litigieux et un contrat de travail signé avec un autre employeur ainsi qu’un courrier adressé par le salarié à un autre employeur. Ils ont considéré que le CDD avait été valablement conclu.

L’arrêt de la Cour d’appel est cassé : pour la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions des articles 287 et 288 du Code du procédure civile, les juges auraient dû exiger la production de l’original du CDD pour effectuer la vérification d’écriture.