Rappel utile : En cas d’accident du travail,
le préavis de démission est suspendu !

En principe, le préavis de démission est un délai préfix qui ne peut ni être interrompu, ni suspendu. En d’autres termes, il n’est pas susceptible de prolongation ou de suspension.

Toutefois, ce principe est assorti d’exceptions : si un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pendant son préavis, son contrat de travail est suspendu pour la durée de l’arrêt de travail (article L 1226-7 du Code du travail).

C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision du 3 juillet 2024. Dans cette affaire, un salarié a donné sa démission à son employeur qui lui a indiqué que son contrat de travail prendrait fin à l’issue d’un préavis d’un mois. Cependant, ce salarié a été victime d’un accident du travail avant la fin de son préavis et s’est retrouvé en arrêt de travail pendant plus de dix mois.

En dépit de l’arrêt de travail, l’employeur lui a remis ses documents de fin de contrat de travail après la date à laquelle le préavis devait théoriquement prendre fin.

Le salarié a saisi le juge prud’homal d’une demande en nullité de cette rupture.

Les juges ont estimé qu’en transmettant au salarié les documents de fin de contrat de travail avant la fin de l’arrêt de travail, l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au préavis de manière anticipée.

Cette rupture anticipée étant nulle, il convient de verser au salarié les sommes qu’il aurait perçues s’il avait effectué son préavis jusqu’au terme. L’employeur a donc été condamné à verser au salarié :

• Le complément de salaire légal, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.
• Une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis par le salarié pendant cette période ;

⚖️CA Bordeaux, 3 juil. 2024, n° 21/04167