Frontière vie privée / vie professionnelle : une nouvelle illustration

Le 25 septembre 2024, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration du droit au respect de la vie privée, qui empêche, par principe, de licencier pour un motif tiré de la vie personnelle du salarié, même s’il existe d’autres griefs.

Dans cette affaire, un salarié cadre avait été licencié pour faute grave par son employeur pour plusieurs motifs, parmi lesquels, il était reproché au salarié d’avoir échangé des messages ayant un contenu pornographique, vulgaire et dégradant pour les femmes, au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel, avec trois destinataires tiers à l’entreprise et un destinataire salarié de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, ce qui inclut le secret des correspondances.

Elle relève que les propos échangés

  • dans une conversation privée ;
  • sans rapport avec l’activité professionnelle,
  • qui n’était pas destinés à être rendus publics ;
  • ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail.

 Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de ces messages, en violation du droit au respect de l’intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Cass. Soc. 25 septembre 2024 n°23-11.860

Le cabinet

GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.

Nous contacter

4, Bd Maréchal Joffre
38000 GRENOBLE
04 28 70 22 28