Loi immigration : publication d’un nouveau décret d’application

Le décret d’application de la loi immigration du 26 janvier 2024 est entré en vigueur le 16 juillet 2024.

Il apporte des précisions sur plusieurs points :

• L’amende administrative due en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger ;
• Le renforcement des conditions de délivrance des autorisations de travail ;
• La mise en œuvre de la solidarité du donneur d’ordre.

Sur ce dernier point, il convient de rappeler que la personne (donneur d’ordre) qui recourt sciemment aux services d’un employeur ayant recours à un étranger non autorisé à travailler, est tenue solidairement au paiement, avec ce dernier (l’employeur) :

• Du salaire et des accessoires dus à l’étranger non autorisé à travailler ;
• Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail ;
• De tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l’étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
• L’amende administrative encourue en cas d’emploi irrégulier d’un étranger (qui remplace les anciennes contributions dues à l’OFFII). ( trav. L8254-2).

Il en va de même pour toute personne qui, bien qu’informée[1] du fait que son cocontractant (ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier) emploie un étranger non autorisé à travailler, ne l’a pas enjoint de faire cesser la situation.

Le décret insère de nouveaux articles réglementaires (C. trav. R8254-7 à R8254-11) précisant la procédure pour mettre en œuvre cette solidarité :

1 – Le ministre chargé de l’immigration informe le donneur d’ordre :

• de son intention de faire jouer la solidarité financière ;
• de sa possibilité de présenter des observations sous 15 jours ;
• de son droit à demander la communication du procès-verbal d’infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard.

2 – Le ministre chargé de l’immigration décide, au vu des éléments en sa possession, de la mise en jeu de la solidarité financière.

3 – Le ministre chargé de l’immigration notifie au donneur d’ordre et à l’Office français de l’intégration et de l’immigration (l’OFII) sa décision motivée et les sommes dues.

4 – Le donneur d’ordre verse, dans un délai déterminé par l’OFII et sur un compte au nom du salarié étranger ouvert par l’OFFI, les sommes dues. À défaut, l’OFII procède au recouvrement forcé des sommes.

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

[1] par un agent de contrôle, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d’employeurs ou une institution représentative du personnel