Le licenciement du salarié pour refus abusif de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément un cas de dispense de recherche de reclassement

Cass, soc., 12 juin 2024, n°22-18.138

En application de l’article L. 1226-14, alinéa 1 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui est licencié pour inaptitude constatée par le médecin du travail, peut prétendre au versement d’une indemnité spéciale de licenciement et d’une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité légale compensatrice de préavis.

En application de l’article L. 1226-14, alinéa 2 du Code du travail, ces indemnités ne sont pas dues en cas de refus abusif d’un reclassement par le salarié.

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une salariée, victime d’un accident du travail, a été déclarée inapte par le médecin du travail, l’avis d’inaptitude mentionnant un cas de dispense de recherche de reclassement.

Malgré cette mention, l’employeur a fait des propositions de reclassement à la salariée, que cette-dernière a refusées. Il l’a alors licenciée en évoquant le refus abusif de trois postes de reclassement, la privant ainsi des indemnités spécifiques visées à l’article L. 1226-14 du Code du travail.

La Cour de cassation, approuvant l’analyse des juges du fond, juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse : puisque l’avis d’inaptitude mentionnait expressément un cas de dispense de reclassement, le fait de proposer un reclassement était nécessairement contraire aux recommandations médicales, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse.