Pas d’indemnité de précarité lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI
Sous peine de sanctions pénales, au terme de son contrat de travail à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, appelée également indemnité de précarité.
Aux termes de l’article L. 1243-10 du Code du travail, cette indemnité n’est pas due dans les cas suivants (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :
- emploi saisonnier ou d’usage,
- contrat conclu dans le cadre de la politique de l’emploi,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, sauf s’il vient d’achever sa scolarité ou si le contrat excède sa période de vacances,
- refus du salarié d’accepter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,
- poursuite de la relation contractuelle sous la forme d’un CDI à l’issue du CDD.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation précise que l’indemnité de précarité n’est pas due lorsque le salarié refuse la proposition de l’employeur de transformer son CDD en CDI, et ce même si la proposition de l’employeur a été faite après l’annonce, par le salarié, de ne pas poursuivre la relation de travail au-delà du terme de son CDD en cours.
En l’espèce, une salariée en CDD avait manifesté son intention de ne pas renouveler son contrat de travail. Par la suite, mais avant le terme du CDD, son employeur lui a proposé un avenant de transformation du CDD en CDI, et la salariée a refusé cette proposition. La relation de travail a donc pris fin au terme du CDD et son employeur ne lui a pas versé l’indemnité de précarité. Elle a alors saisi le Conseil de Prud’hommes pour en obtenir le règlement.
Les premiers juges ont condamné l’employeur au versement de l’indemnité de précarité, au motif que la proposition de transformation du CDD en CDI était intervenue après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que l’employeur a offert à la salariée la conclusion d’un CDI avant le terme de son CDD, et que la salariée a refusé cette proposition, elle ne peut pas prétendre à l’indemnité de précarité sur le fondement de l’article L. 1243-10 du Code du travail.
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