RUPTURE DE CONTRAT APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D’ESSAI

Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation apporte une précision dans une affaire où l’employeur avait motivé les raisons de sa décision de rupture, qu’il considérait, à tort, intervenir en cours de période d’essai.

Le salarié, conformément à la jurisprudence, demandait que cette rupture s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qu’il a obtenu.

L’ancien employeur, reconnaissant que la rupture du contrat était postérieure à la fin de la période d’essai, argumentait que la décision de rompre était motivée, répondant ainsi aux exigences du licenciement, les juges devant examiner cette motivation.

La Cour d’appel, comme la Cour de cassation, rejettent cette argumentation : la rupture du contrat après expiration de la période d’essai est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit besoin d’examiner les motifs allégués par l’employeur dans la lettre de rupture.

Cass. Soc., 3 juillet 2024 n°22-17-452