La dispense de reclassement émise par le Médecin du travail dans le cadre d’un avis d’inaptitude peut être contestée devant le juge

Cass, soc., 3 juillet 2024, n°23-14.227

L’article R. 4624-42 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles le Médecin du travail peut constater l’inaptitude médicale d’un travailleur à son poste de travail.

Il précise que le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Lorsque l’une de ces mentions figure expressément dans l’avis d’inaptitude, cela vaut dispense de reclassement pour l’employeur.

En application de l’article L. 4624-7 du Code du travail, le salarié ou l’employeur peuvent saisir le Conseil de prud’hommes (selon la procédure accélérée au fond) d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail.

Dans cette affaire, se posait la question de savoir si un salarié peut contester, devant le Conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, la dispense de reclassement émise par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude le concernant ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative : une telle mention émise par le médecin du travail repose bien sur des éléments de nature médicale. La contestation du salarié est donc recevable.

À notre avis, par réciprocité, la contestation de l’employeur sur ce point serait donc recevable.