SUBVENTION POUR LA PREVENTION DES RISQUES ERGONOMIQUES

Toute entreprise (société ou association relevant du régime général de la sécurité sociale), à jour de ses cotisations sociales, quel que soit son secteur d’activité et sa taille, peut bénéficier de subventions pour financer la prévention des risques ergonomiques.

Pour mémoire, les risques ergonomiques concernent :

• les manutentions manuelles de charge, c’est-à-dire toutes opérations de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exigent un effort physique d’un ou plusieurs travailleurs,
• Les postures pénibles définies comme position forcée,
• Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

Une subvention peut être demandée en ligne via le compte de l’entreprise sur « net- entreprises.fr », afin de financer, sur la période 2024/2027, différentes actions :

• Des actions de prévention : formations permettant d’acquérir dans l’entreprise des compétences pour la mise en œuvre et l’animation d’un projet de prévention des risques ergonomiques) qui doivent être dispensées par des organismes habilités par le réseau d’assurance maladie ou l’INRS ;
• Un diagnostic ergonomique (analyse d’une situation de travail, des facteurs de risque présents et des causes et mise en place d’un plan d’actions afin d’éliminer les contraintes) réalisé par un organisme référencé et certifié ;
• Le financement de différents types d’équipement (selon une liste limitative de ces derniers) ;
• des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports papier, Web, évènementiels) ;
• Des aménagements de poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle ;
• La prise en charge de de la rémunération d’un salarié (préventeur) dédié à la prévention des risques ergonomiques (chargé de mettre en œuvre des actions financées par le fonds).

Les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % de ses dépenses dans la limite de plafonds, variant selon l’effectif de l’entreprise et le type d’investissements (certains accords de branche fixent un montant de prise en charge supérieur comme dans le secteur sanitaire, social et médico-social dont l’hospitalisation privée à but non lucratif : 85 %).

Ainsi,

• pour une entreprise de moins de 200 salariés, sur la période 2024-2027, le plafond maximum est de 75 000 euros, 25 000 euros étant consacrés à chaque action de prévention de sensibilisation ou d’aménagement de poste et le forfait est de 8 835,00 euros pour le salaire des préventeurs.

• Le montant maximum de subvention étant de 25 000,00 euros pour les entreprises de plus de 200 salariés.

• Le montant minimum de la subvention est de 1 000,00 euros à condition que les investissements soient d’un montant supérieur.

L’entreprise peut faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ces plafonds.

Elle devra également joindre les documents nécessaires pour justifier des dépenses engagées.

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie doit faire part de sa décision de verser la subvention dans un délai maximum de deux mois et peut effectuer des visites sur site ou un contrôle sur pièces, une fois l’aide financière versée.

Plus de précisions sur le lien :

https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/risques/subvention-prevention-risques-ergonomiques

Ce dispositif peut être utilement mis en œuvre par les employeurs qui sont tenus, à l’égard de leurs salariés, d’une obligation de sécurité et de protection de leur santé et qui doivent, en cas de contentieux, pouvoir démontrer le respect de cette obligation.

Il en est de même pour les actions de prévention qui découlent du DUER afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Enfin, il convient de rappeler que l’employeur doit organiser la formation des salariés à la sécurité.

Le Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner sur ces projets.