Lettre de licenciement : attention à la date de présentation dans l’avis de réception !
En vertu de l’article L 1471-1 alinéa 2 du Code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 mai 2018.
Le 28 mai 2019, elle saisit le Conseil de prud’homme afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Pour l’employeur, le délai de douze mois laissé à la salariée pour agir avait pour point de départ la date d’envoi de la lettre licenciement, soit une action possible jusqu’au 22 mai 2019. Dès lors, la salariée ayant saisi la juridiction le 28 mai 2019, son action était prescrite.
La cour d’appel, constatant que l’avis de réception joint à la lettre de notification ne faisait pas mention de la date de présentation du courrier, a considéré que le point de départ du délai de prescription ne pouvait pas être déterminé.
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel : le point de départ du délai de prescription d’un an ne peut être déterminé faute de mention de la date de présentation du courrier de licenciement.
Cass. Soc. 16-10-2024 n° 23-10.995
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