Licenciement pour faute grave justifié en cas de violation du secret professionnel !

Par deux arrêts rendus le 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’importance du respect de l’obligation de secret professionnel dû par le salarié.

En l’espèce dans ces deux affaires, deux salariés travaillant à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avaient divulgué sans raison valable la fiche du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie d’un ministre en exercice (n°22-13.531), et l’attestation de salaire d’une personnalité publique (n° 22-13.532).

Si la Cour d’appel avait dans un premier temps reconnu la violation du secret professionnel, elle avait cependant jugé que « le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse », en relevant que les salariés avaient respectivement 36 et 39 ans d’ancienneté et qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

Les arrêts de la Cour d’appel sont cassés par la Cour de cassation. Selon elle, le fait pour un salarié de méconnaitre l’obligation de secret professionnel à laquelle il est tenu, en transmettant sans raison valable à un tiers des documents contenant des données confidentielles obtenus dans le cadre de ses fonctions est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise, ce qui justifie son licenciement pour faute grave.

⚖️Cass.soc. 11 septembre 2024 n° 22-12.531
⚖️Cass.soc. 11 septembre 2024 n° 22-12.532