Actualités

Attention à vérifier la conformité des durées maximales des périodes d’essai fixées par la branche L’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 va modifier l’article L1221-22 du Code du travail. A compter du 9 septembre 2023, les durées maximales de périodes...

Salarié inapte et reprise du paiement du salaire après un délai d’un mois L’article L1226-4 du Code du Travail prévoit que le salarié inapte a droit à la reprise du versement de son salaire lorsqu’il n’est ni reclassé, ni licencié, passé un délai d’un mois suivant...

Rappel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se fait dans la DSN et concerne toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés,...

Information des travailleurs à l’embauche : nouvelles obligationsLa directive européenne UE 2019/1152 du 20 juin 2019, impose à l’employeur de transmettre au salarié une série d’informations durant la première semaine et durant le premier mois de travail. La loi n°...

La nouvelle présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : le décret d’application est annoncéLe nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail, créé par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (art4) instaure une présomption de démission en cas...

Valeur de la signature numérisée du gérant sur un contrat de travailSelon la Cour de cassation, si l’apposition d’une signature sous forme d’image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du Code civil, il n’en demeure pas moins que...

Travailleurs étrangers (hors UE et EEE)Une fois obtenue l’autorisation de travail, l’employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché exerçant une activité professionnelle salariée est soumis à une taxe au titre de la première...

Temps de déplacement des salariés sans lieu de travail fixe : revirement de jurisprudenceSelon la Cour de cassation, les temps de déplacement domicile-travail et travail-domicile des salariés sans lieu de travail fixe peuvent constituer du temps de travail effectif....

Monétisation des jours de repos/RTTLes salariés peuvent, avec l’accord de l’employeur, renoncer à certains jours de repos au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, et en demander la monétisation. Il s’agit de journées ou...

Chiffres utiles au 1er janvier 2023Plafond annuel de sécurité sociale : 43 992 €. Arrêté du 9/12/2022 SMIC horaire : 11,27 €. Forfaits pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation de NTIC (URSSAF) : pour le télétravail : 2,60 € par jour, ou...

Décision unilatérale de prévoyance santéATTENTION VÉRIFIER QUE VOTRE DÉCISION UNILATÉRALE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ EST CONFORME A LA RÉGLEMENTATION AU 1ER JANVIER 2023En effet, l’instruction de la DDS du 7 juin 2021 est venue préciser les conditions d’appréciation...

Quelques nouveautés dans le domaine des élections professionnellesNouvelle définition des conditions d’électorat et d’éligibilité L’article 8 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée...

Projet de loi marché du travail L’Assemblée Nationale examine actuellement un projet de loi « marché du travail » qui porte sur l’assurance chômage. Il faut rappeler que les règles actuelles fixées par le décret du 26 juillet 2019 s’appliquent jusqu’au 1er novembre...

Avez-vous pensé à informer vos collaborateurs sur le dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale ? (loi du 16 août 2022 – n° 2022-1158 - questions réponses du ministère du travail du 13 septembre 2022)Avant le 16 octobre 2022, les entreprises disposant...

Protection des salariés lanceurs d’alerte et obligation de mise à jour du règlement intérieurLa Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, publiée au JO le 22 mars 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2022.  Plusieurs...

Augmentation du SMIC au 1er août 2022Au 1er août 2022, le Smic horaire brut est passé de 10,85 € à 11,07 €.Le cabinet GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.Nous contacter 4, Bd Maréchal Joffre38000 GRENOBLE04 28 70 22 28  Mentions...

Inaptitude médicale avec dispense de reclassement : pas de consultation du CSEPar un arrêt du 8 juin 2022 n°20-22500, la Cour de cassation met fin à l’incertitude quant à la nécessité de consulter ou non le CSE, en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail...