Information des travailleurs à l’embauche : nouvelles obligations

La directive européenne UE 2019/1152 du 20 juin 2019, impose à l’employeur de transmettre au salarié une série d’informations durant la première semaine et durant le premier mois de travail.

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines insère un nouvel article L1221-5-1 dans le Code du Travail français, en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Selon cet article : « L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis (…)”

La liste de ces informations doit être définie par un décret en Conseil d’Etat.

Vous trouverez ici le lien vers la directive européenne, les informations à transmettre se trouvent aux articles 4 et 7.

Tous les employeurs sont concernés par cette obligation à l’exception de ceux qui ont recours au CESU et au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour tous les nouveaux embauchés à compter du 11 mars 2023.

Pour les salariés dont le contrat de travail est déjà en cours au moment de la date de promulgation de la loi, ils pourront demander à l’employeur de fournir ou compléter ces informations selon le décret à paraître.