Focus sur la procédure de précision de
la lettre de licenciement par l’employeur
1/ Rappel de la procédure :
En application des articles L. 1235-2, R. 1232-13 (pour le licenciement pour motif personnel) et R. 1233-2-2 (pour le licenciement pour motif économique) du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
2/ Apports jurisprudentiels :
Selon la Cour de cassation, l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés (Cass, soc., 29 juin 2022, n°20-22.220).
La Cour d’appel d’Amiens vient de confirmer que le Code du travail n’impose pas à l’employeur de répondre à une demande de précisions. Il convient de noter que, dans cette affaire, le salarié avait demandé des précisions mais sans indiquer les points qu’il souhaitait voir précisés. L’employeur l’avait alors interrogé, sans que le salarié ne réponde. Les juges ont considéré, en l’espèce, que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et que l’employeur ne pouvait pas utilement répondre au salarié (CA Amiens, 22 février 2023, n°22/01187).
Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Toulouse, la lettre de licenciement pour motif économique notifiée au salarié ne précisait pas l’élément matériel du motif (incidence sur l’emploi). Le salarié a donc contesté son licenciement mais les juges ont considéré, sur le fondement de l’article L. 1235-2 al.3 du Code du travail, que dès lors qu’il n’avait pas usé de la faculté de demander des précisions sur les motifs dans les 15 jours, l’insuffisance de motivation ne privait pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse (CA Toulouse, 24 février 2023, n°21/04119).
Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Paris, le salarié avait demandé des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur avait vaguement répondu. Les juges ont considéré, en l’espèce, que la motivation de la lettre de licenciement ne leur permettait pas d’exercer leur contrôle. Les précisions apportées par l’employeur étant insuffisantes, le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Paris, 5 avril 2023, n°20/02287).
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