Décision unilatérale de prévoyance santé

ATTENTION VÉRIFIER QUE VOTRE DÉCISION UNILATÉRALE PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ EST CONFORME A LA RÉGLEMENTATION AU 1ER JANVIER 2023

En effet, l’instruction de la DDS du 7 juin 2021 est venue préciser les conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance et de frais de santé, en cas de suspension du contrat de travail.

Cette instruction fixe un délai de mise en conformité au 1er janvier 2023 pour les décisions unilatérales et au 1er janvier 2025, pour l’accord d’entreprise ou l’accord référendaire.

Votre décision unilatérale doit prévoir que les garanties mises en place au sein de l’entreprise continuent à être maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’il bénéficie d’un maintien de salaire total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires, financées au moins en partie, par l’entreprise.

De même, pour les salariés placés en activité partielle ou APLD (activité partielle de longue durée), la décision unilatérale doit prévoir le maintien des garanties.

Votre décision unilatérale doit mentionner que, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, selon les règles ou la répartition applicable à la catégorie concernée du salarié, la contribution de l’employeur est maintenue.

Il est possible de prévoir une répartition plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat de travail est suspendu : exemple : prise en charge de la cotisation à 100 % par l’employeur, mais cela doit être précisé dans la décision unilatérale.

Concernant l’assiette des contributions : en principe, et par défaut, l’assiette de la cotisation est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.

Il est possible de prévoir dans la décision unilatérale, une assiette plus favorable pour le salarié : la cotisation peut être calculée sur la reconstitution d’une rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois perçus avant l’arrêt de travail.

Enfin, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation, le maintien des garanties n’est pas obligatoire, mais peut être une option retenue par l’employeur, qui doit alors figurer dans la décision unilatérale.

Dans ce cas l’assiette de la cotisation est constituée par le montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail ou la période de congé.

Enfin pour les garanties de retraite supplémentaire, le maintien des cotisations et des prestations en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement n’est pas obligatoire, mais peut être décidé dans le cadre de la décision unilatérale.

Il faut également penser à vérifier la conformité de votre décision unilatérale à votre contrat d’assurance.

Le CSE doit être consulté préalablement sur la nouvelle décision unilatérale, qui devra être remise à chaque salarié (conserver le justificatif de cette remise).

À cette occasion, il peut être judicieux de faire un point sur les procédures internes de l’entreprise (informations des salariés, remise des notices, information des cas de dispense, collecte des demandes de dispense et des justificatifs correspondants…).