Nouveautés concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

La Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO 15) apporte des nouveautés concernant le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

1 – Elle vient créer une nouvelle contribution à la charge de l’employeur au taux de 30 %, sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale (article L. 137-12 du CSS modifié).

Cette contribution sera due, que le salarié soit en droit, ou non, de bénéficier d’une pension de retraite.

2 – Parallèlement, elle exempte de forfait social, l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (article L. 137-15 du CSS modifié).

À ce jour, dans une telle situation, un forfait social au taux de 20 % est dû par l’employeur, sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale.

3 – Elle vient unifier le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite (article L. 242-1 du CSS modifié).

À ce jour, lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle qui lui est versée est intégralement assujettie aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG – CRDS.

La Loi vient exclure cette indemnité de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les conditions suivantes : exonération dans la limite de 2 PASS (87 984 € pour 2023), et à hauteur du plus élevé des montants suivants :

• soit le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la loi ;
• soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
• soit 50 % du montant de l’indemnité versée.

En revanche, si le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le PASS (soit 439 920 € en 2023), elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale.

La Loi vient également exonérer cette indemnité de CGS – CRDS, à hauteur du plus petit des montants suivants :

• soit le montant de l’indemnité prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou, à défaut, par la Loi si ce dernier est le plus élevé ;
• soit le montant d’exonération retenu pour les cotisations de sécurité sociale.

Attention : l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de prétendre à une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire reste soumise à l’impôt sur le revenu dans son intégralité.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux indemnités versées à l’occasion de ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2023.